Règlement européen sur l'IA — article 4
Si des gens utilisent ChatGPT, Copilot ou un autre outil d'IA dans votre entreprise, un texte européen vous concerne. Il est court, il est souvent mal cité, et il a été réécrit en juillet 2026. Voici ce qu'il dit, et ce que vous pouvez faire cette semaine.
En langage simple, voici ce que font les entreprises qui s'y mettent. Rien ici ne demande de prestataire.
Est-ce que ça suffit ?
Honnêtement, personne ne peut vous le garantir, et méfiez-vous de qui vous dira le contraire. Le règlement demande des mesures adaptées aux personnes et aux outils concernés : quatre cases cochées à l'identique dans toutes les entreprises, ce n'est pas ce qu'il a en tête. Ces quatre points sont un socle raisonnable, pas un certificat.
Un point de droit du travail à ne pas manquer.
Si vos règles écrites prévoient des sanctions en cas de non-respect, elles peuvent être regardées en droit français comme une adjonction au règlement intérieur : consultation du CSE, communication à l'inspection du travail, dépôt au greffe du conseil de prud'hommes selon les cas.
Faire signer les salariés ne remplace pas ces formalités. Si vous voulez pouvoir sanctionner, faites valider la procédure par un professionnel du droit social. Si vous préférez rester sur des bonnes pratiques sans sanctions, c'est plus simple — et ça reste une mesure.
Les versions courtes qui circulent en ligne sont presque toutes tronquées, et la partie coupée change le sens. Voici les deux rédactions en entier, relevées au Journal officiel.
Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA pour leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés, et en tenant compte des personnes ou des groupes de personnes à l'égard desquels les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés. Article 4 du règlement (UE) 2024/1689 — rédaction applicable jusqu'au 26 juillet 2026
1. Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés, et en tenant compte des personnes ou des groupes de personnes à l'égard desquels les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés. Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu.
2. La Commission et les États membres soutiennent et facilitent les efforts déployés par les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA, en particulier les PME, pour s'acquitter de l'obligation qui leur incombe en vertu du paragraphe 1. Article 4 tel que remplacé par le règlement (UE) 2026/1744 — applicable depuis le 27 juillet 2026 (paragraphe 3 non reproduit)
Ce qui a bougé. Mettez les deux côte à côte : la plus grande partie est identique. Toute la liste de critères — connaissances, expérience, éducation, formation, contexte — figure dans les deux versions, au mot près. Deux choses seulement ont changé : « garantir un niveau suffisant » devient « favoriser le développement », et une phrase précise qu'on n'a pas à garantir un niveau par un individu. C'est un assouplissement réel, mais ciblé.
Ce qu'on lit souvent, et qui va trop loin : « c'est devenu une obligation de moyens, il suffit de documenter ». La seconde moitié est fausse. Les critères d'adaptation ont survécu intacts.
Et un point rarement relevé : le paragraphe 2 est entièrement nouveau. Il demande à la Commission et aux États membres de soutenir les efforts des déployeurs, en particulier les PME.
Pas depuis juillet 2026. L'article 113 du règlement prévoit que les chapitres I et II s'appliquent depuis le 2 février 2025 — et l'article 4 appartient au chapitre I. L'obligation a donc plus d'un an et demi.
Le règlement vise les fournisseurs et les déployeurs. Le second terme désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme utilisant sous sa propre autorité un système d'IA, sauf lorsque l'usage relève d'une activité personnelle à caractère non professionnel.
En clair : une personne physique est concernée autant qu'une société — l'indépendant, le libéral, l'artisan. Le critère est l'usage sous sa propre autorité, ce qui distingue l'employeur du salarié qui manipule l'outil. Et l'usage privé sort du champ.
L'article 4 ne prévoit aucun seuil d'effectif. Le règlement comporte en revanche des mécanismes d'allègement en faveur des PME sur d'autres obligations.
L'article 99 énumère les manquements assortis de plafonds d'amende administrative. L'article 4 n'y figure pas. Il n'existe donc pas d'amende européenne chiffrée attachée spécifiquement à ce point.
Cela ne veut pas dire « aucune conséquence » :
La vraie raison de s'en occuper n'est donc pas l'amende. C'est qu'en cas d'incident — une donnée client transmise à un outil externe, une décision automatisée contestée — la question portera sur ce que vous aviez mis en place.
Nous publions de quoi faire les quatre, en ligne et sans rien installer. Un atelier où vous cochez vos outils dans une liste de cinquante-sept — y compris ceux auxquels on ne pense jamais, la transcription des visios ou le tri des candidatures —, puis répondez à douze questions, chacune avec son explication et un exemple à recopier d'un clic. Votre charte en sort écrite à votre nom, avec vos outils et l'en-tête de votre entreprise, prête à imprimer. Et un quiz de dix situations tirées au sort parmi dix-huit, que vos équipes passent en dix minutes, avec une attestation datée à la clé. Comptez vingt-cinq minutes de votre temps.
Sources. Les deux extraits ci-dessus ont été relevés directement au Journal officiel de l'Union européenne, version française, le 28 août 2026 : règlement (UE) 2024/1689 (articles 4 et 113) et règlement (UE) 2026/1744 (article premier, point 5), publié le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le troisième jour suivant sa publication.