Mentions légales et conditions de vente

Éditeur — LA VOYAGERIE, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10 000 euros. Siège social : 13 rue de la Ciotat, 13260 Cassis. SIREN 903 606 093 — RCS Marseille. TVA intracommunautaire : FR31 903 606 093. Gérante et directrice de la publication : Laurence Palandjian. Contact : contact@registreia.com. Site exploité sous le nom commercial Registre IA.

Hébergeur — OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — ovhcloud.com

Propriété intellectuelle — L'ensemble des contenus de ce site est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété de LA VOYAGERIE. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.

Données personnelles — Les données collectées lors d'une commande sont utilisées pour exécuter la commande, établir la facture et transmettre les mises à jour du produit. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, et sont conservées pendant la durée légale de conservation des pièces comptables. Conformément au règlement (UE) 2016/679, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçable à l'adresse de contact ci-dessus. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En vigueur au 27 août 2026.

1. Champ d'application — Les présentes conditions régissent la vente de produits numériques par LA VOYAGERIE, SARL à associé unique, 13 rue de la Ciotat, 13260 Cassis, SIREN 903 606 093 (« l'Éditrice »). Les produits sont exclusivement destinés à des acheteurs professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs au sens du code de la consommation. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Produits — Accès à un outil en ligne permettant à l'acheteur de composer sa propre charte d'usage de l'intelligence artificielle, ainsi qu'à un questionnaire d'évaluation destiné à ses collaborateurs. L'outil fonctionne intégralement dans le navigateur de l'acheteur ; les réponses qu'il saisit ne sont transmises ni à l'Éditrice ni à un tiers. Le document obtenu peut être enregistré au format PDF ou copié dans un traitement de texte. Le descriptif figurant sur la page d’accueil du site détaille le contenu du produit.

3. Prix et taxes — Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute au prix affiché. Pour un acheteur professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la taxe est autoliquidée par l'acheteur ; ce numéro est alors obligatoire à la commande.

4. Commande et paiement — Paiement exigible immédiatement par carte bancaire via un prestataire sécurisé. L'Éditrice n'a accès à aucune donnée bancaire. La commande est ferme à réception du paiement ; une facture est adressée par voie électronique.

5. Livraison — L'accès est ouvert immédiatement après confirmation du paiement : l'acheteur est redirigé vers son espace, dont l'adresse lui est également adressée par courrier électronique. L'accès n'est pas limité dans le temps. En cas de difficulté, l'Éditrice renvoie l'adresse sur simple demande.

6. Absence de droit de rétractation — Les produits étant destinés à des acheteurs professionnels, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas. S'agissant en outre de contenus numériques fournis immédiatement, la commande vaut renonciation expresse à toute faculté de rétractation.

7. Propriété intellectuelle et licence d'usage — Les produits demeurent la propriété intellectuelle de l'Éditrice. L'acheteur bénéficie d'une licence d'usage interne, non exclusive et non transférable, l'autorisant à utiliser, adapter et diffuser les documents au sein de sa propre organisation. Sont notamment interdits, sauf accord écrit préalable : la revente, la mise à disposition à des tiers, la diffusion publique, l'intégration dans une offre commerciale et l'utilisation au bénéfice de clients ou d'entités tierces. Les cabinets et prestataires souhaitant utiliser les produits pour le compte de leurs clients relèvent d'une licence distincte.

8. Nature des produits et responsabilité — Les produits sont des modèles documentaires destinés à être adaptés par l'acheteur à sa situation propre. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni une prestation de conseil, ni une garantie de conformité réglementaire. L'Éditrice n'exerce ni la profession d'avocat ni celle de juriste. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison de l'usage fait des documents, des adaptations opérées par l'acheteur, ni des évolutions réglementaires postérieures. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

9. Mises à jour — Lorsqu'un produit fait l'objet d'une mise à jour à la suite d'une évolution des textes applicables, la version révisée est adressée sans frais à l'adresse électronique utilisée lors de la commande. Cet engagement ne constitue ni un abonnement, ni un service de veille, ni une obligation de résultat quant à la date ou au périmètre des mises à jour.

10. Réclamations — Toute réclamation est adressée à l'adresse de contact figurant aux mentions légales. L'Éditrice s'engage à répondre sous cinq jours ouvrés.

11. Droit applicable — Droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille.